France Télécom condamné à 80 millions d’euros d’amende pour ses pratiques anticoncurrentielles

 Le 29 novembre 1999, la Société 9 Télécom saisit le Conseil de la Concurrence sur certaines pratiques de France Télécom concernant l’accès de gros à des services de haut débit qu’elle estime anticoncurrentielles et sollicite le prononcé de mesures conservatoires.
 Dans sa décision du 18 février 2000, le Conseil de la Concurrence, accède à cette demande , en imposant à France Télécom de faire une offre technique et commerciale d’accès à un circuit virtuel permanent pour la fourniture d’accès à Internet à haut débit par la technologie ADSL ou toute autre solution technique et économique équivalente permettant l’exercice d’une concurrence effective tant par les prix que par la nature des prestations offertes.L’appel formé par France Télécom est rejeté par la CA de Paris le 30 mars 2000.
 France Télécom propose l’offre ADSL Connect ATM devant satisfaire les critères de la décision. Pourtant 9 Télécom la conteste également devant le Conseil de la Concurrence et, l’ART, dans son avis du 28 mars 2001,confirme qu’en l’état, cette offre ne suffira pas à lever les barrières à l’entrée sur le marché du haut débit.
 Le 13 mai 2004, le Conseil déplore le non respect par France Télécom de l’injonction prononcée le 18 février 2000 et décide d’une amende de 20 millions d’euros. L’évaluation de la sanction par le Conseil repose à la fois sur la non exécution des injonctions qui revet un "caractère d’une gravité exceptionnelle", mais aussi sur le dommage fait à l’économie en raison de la fermeture du marché de l’option 3.
 Le recours formé par France Télécom contre cette décision est rejeté par la CA de Paris dans son arrêt du 11 janvier 2005 qui valide l’analyse du Conseil sur le fond et double la sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur.
 Le 7 novembre 2005, le Conseil de la Concurrence, 6 ans après les faits à l’origine de la décision, condamne France Télécom à 80 millions d’euros d’amende. Le Conseil a estimé que les pratiques en cause ont conduit à la fermeture du marché garantissant à France Télécom d’être le seul fournisseur de gros de l’ADSL, ont duré plus de 3 ans et celà malgré les injonctions du Conseil et avertissements de l’ART, sont le fait d’un opérateur hitorique verticalement intégré et détenteur d’une infrastruture essentielle ce qui lui conférait des responsabilités particulières non respectées, ont eu lieu sur un marché naissant et ont donc freiné son dynamisme. C’est pourquoi, le Conseil a considéré ces pratiques comme extrêmement graves et comme ayant causé un dommage imporatant à l’économie.
 Le 4 juillet 2006, la CA de Paris confirme le jugement au fond du Conseil de la concurrence et la sanction de 80 millions d’€