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Suite aux demandes présentées par les Sociétés Free, Iliad, LDCom et 9 Télécom, le Conseil prononce 3 mesures conservatoires après avoir reconnu l’existence d’une atteinte grave et immédiate au secteur et aux entreprises concurrentes :
injonction à TPS et France Télécom d’informer tous les consommateurs de l’incompatibilité de l’offre "MaLigne TV/TPS L" avec le dégroupage d’un opérateur alternatif ;
injonction à France Télécom d’autoriser 9 Télécom à installer dans ses répartiteurs le matériel nécessaire à la fourniture de sa propre offre de TV ADSL ;
injonction à France Télécom de facturer séparément le transport des flux vidéo et la desserte locale de services ADSL-vidéo (offres non liées) dans la mesure où les deux marchés sont ouverts à la concurrence et le couplage ne s’avère donc pas obligatoire.
Quant aux autres griefs (pratique tarifaire d’éviction,attitude dilatoire de France Télécom vis-à-vis des FAI, entente anticoncurrentielle entre TPS et France Télécom), le Conseil ne les a pas exclus mais n’a pas estimé qu’ils justifiaient de prononcer des mesures conservatoires.
3 recours contre cette décision du Conseil de la concurrence sont ensuite portés devant la CA de Paris : France Télécom sur le fondement que les mesures prononcées à son encontre, violent le principe de motivation, TPS et 9 Télécom demandant la suspension de la commercialisation de l’offre Ma Ligne TV. Le 29 juin 2004, la CA prononce la réformation de la décision dans ses articles 2 et 3 et confirme la décision sur la non suspension de la commercialisation.
Dans son arrêt su 8 novembre 2005, la Cour de Cassation va finalement annuler la décision précédente de la CA sauf concernant la recevabilité du recours de TPS et l’irrecevabilité de celui de 9 Télécom (elle rétablit les mesures prononcées par le Conseil de la concurrence contre France Télécom.
